LA SEMAINE AU PARLEMENT
Au cours de cette semaine, le gouvernement a adopté de nombreux projets de loi au Parlement. Avec l'adoption du projet de loi sur les amendements des entreprises à la Rajya Sabha (Chambre haute), le Parlement a remplacé toutes les ordonnances en vigueur avant le début de la session budgétaire. Les projets de loi constituent une réalisation majeure pour la NDA. Au total, 10 ordonnances étaient en vigueur après que le gouvernement de la NDA n’a pas été en mesure d’approuver les projets de loi connexes au cours de la dernière Lok Sabha. La liste comprenait le projet de loi sur « Triple Talaq », la constitution de la Commission médicale nationale, le Jammu-et-Cachemire (projet de loi d'amendement), parmi d'autres législations.
À la fin du long débat sur « Triple Talaq », le projet de loi portant modification de la loi sur les sociétés a été adopté sans retard. Un changement clé dans le projet de loi concerne les dépenses de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les entreprises ayant obligatoirement gardé leurs fonds non dépensés sur un compte spécial. Le point culminant de la semaine a été l’adoption du projet de loi intitulé « The Muslim Women » (Protection des droits sur le mariage) à la Rajya Sabha. Près de deux ans après que la Cour suprême a abandonné la pratique séculaire du triple divorce instantané ou « talaq-e-biddat », la qualifiant d'arbitraire et ne faisant pas partie intégrante de la pratique religieuse, le gouvernement a adopté cette législation importante. Le projet de loi a reçu l'approbation du Parlement lorsqu'il a été approuvé par Rajya Sabha, cinq jours après avoir été approuvé par le Lok Sabha.
L'adoption du projet de loi est une victoire majeure pour le gouvernement étant donné que la NDA au pouvoir manque de chiffres à la Rajya Sabha. Le Premier ministre Narendra Modi s'est exprimé sur Twitter et a salué le passage du projet de loi en déclarant, « Une pratique archaïque et médiévale a finalement été rendue inutile. Le Parlement abolit Triple Talaq et corrige un tort historique causé aux femmes musulmanes. C'est une victoire de la justice de genre et contribuera à renforcer l'égalité dans la société. » « L'Inde se réjouit aujourd'hui! » a déclaré le Premier ministre Modi. Le ministre de l'Intérieur, Amit Shah a, lui aussi, décrit cette journée comme un grand jour pour la démocratie. Désormais, la pratique qui consiste à divorcer instantanément de femmes en prononçant trois fois « Talaq » sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Le président a également donné son assentiment au projet de loi, le transformant ainsi en acte.
La Chambre haute a également adopté le projet de loi sur le code de la faillite, le projet de loi sur la commission médicale, 2019, le projet de loi sur le système de dépôt non réglementé 2019, le projet de loi portant modification de la législation sur les sociétés et la modification relative aux véhicules automobiles. La Lok Sabha (Chambre basse) a également approuvé le projet de loi sur le code des salaires, le projet de loi sur les différends relatifs à l’eau des rivières et le projet de loi sur la protection du consommateur, parmi d'autres.
La ministre des Finances, Nirmala Sitharaman a déclaré que les amendements concernant la fiscalité dans le budget actuel faciliteraient les affaires et encourageraient le programme intitulé « Make in India ». Le gouvernement juge nécessaire que la RBI prenne en charge la réglementation des sociétés financières non bancaires (NBFC).
La Rajya Sabha a adopté une version modifiée du Code de l'insolvabilité et des faillites (IBC), datant d’il y a trois ans. Le projet de loi portant modification du code IBC, 2019, vise à lever les ambiguïtés et à faciliter le bon déroulement du processus de résolution du problème des sociétés et de l’insolvabilité. Le projet de loi fixe également un délai de 330 jours pour la résolution des affaires renvoyées devant le CIB.
La Chambre a également adopté à l'unanimité le projet de loi de 2019 sur l'interdiction des systèmes de dépôts non réglementés, qui vise à fournir un mécanisme complet pour interdire les systèmes de dépôts non réglementés.
Cette semaine, la Lok Sabha a adopté le projet de loi sur la Commission médicale nationale, 2019, qui vise à abroger la loi de 1956 sur le Conseil médical indien. Le Dr Harsh Vardhan, ministre de la Santé de l'Union a déclaré, « Nous introduisons cette mesure afin de garantir la qualité des étudiants ainsi que la transparence. » La Chambre du peuple a également adopté le projet de loi sur la protection du consommateur, qui vise à créer une autorité centrale de protection des consommateurs (CCPA) chargée de protéger et de faire respecter les droits des consommateurs. La CCPA prendra des mesures immédiates après le dépôt d'une plainte, même par un seul consommateur, et l'autorité peut également porter plainte. Le projet de loi pourrait remplacer la Loi de 1990 sur la protection du consommateur. La Lok Sabha a également approuvé le projet de loi sur le code des salaires - une étape essentielle pour les réformes du travail.
Script: YOGESH SOOD, Journalist
À la fin du long débat sur « Triple Talaq », le projet de loi portant modification de la loi sur les sociétés a été adopté sans retard. Un changement clé dans le projet de loi concerne les dépenses de responsabilité sociale des entreprises (RSE), les entreprises ayant obligatoirement gardé leurs fonds non dépensés sur un compte spécial. Le point culminant de la semaine a été l’adoption du projet de loi intitulé « The Muslim Women » (Protection des droits sur le mariage) à la Rajya Sabha. Près de deux ans après que la Cour suprême a abandonné la pratique séculaire du triple divorce instantané ou « talaq-e-biddat », la qualifiant d'arbitraire et ne faisant pas partie intégrante de la pratique religieuse, le gouvernement a adopté cette législation importante. Le projet de loi a reçu l'approbation du Parlement lorsqu'il a été approuvé par Rajya Sabha, cinq jours après avoir été approuvé par le Lok Sabha.
L'adoption du projet de loi est une victoire majeure pour le gouvernement étant donné que la NDA au pouvoir manque de chiffres à la Rajya Sabha. Le Premier ministre Narendra Modi s'est exprimé sur Twitter et a salué le passage du projet de loi en déclarant, « Une pratique archaïque et médiévale a finalement été rendue inutile. Le Parlement abolit Triple Talaq et corrige un tort historique causé aux femmes musulmanes. C'est une victoire de la justice de genre et contribuera à renforcer l'égalité dans la société. » « L'Inde se réjouit aujourd'hui! » a déclaré le Premier ministre Modi. Le ministre de l'Intérieur, Amit Shah a, lui aussi, décrit cette journée comme un grand jour pour la démocratie. Désormais, la pratique qui consiste à divorcer instantanément de femmes en prononçant trois fois « Talaq » sera punie d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Le président a également donné son assentiment au projet de loi, le transformant ainsi en acte.
La Chambre haute a également adopté le projet de loi sur le code de la faillite, le projet de loi sur la commission médicale, 2019, le projet de loi sur le système de dépôt non réglementé 2019, le projet de loi portant modification de la législation sur les sociétés et la modification relative aux véhicules automobiles. La Lok Sabha (Chambre basse) a également approuvé le projet de loi sur le code des salaires, le projet de loi sur les différends relatifs à l’eau des rivières et le projet de loi sur la protection du consommateur, parmi d'autres.
La ministre des Finances, Nirmala Sitharaman a déclaré que les amendements concernant la fiscalité dans le budget actuel faciliteraient les affaires et encourageraient le programme intitulé « Make in India ». Le gouvernement juge nécessaire que la RBI prenne en charge la réglementation des sociétés financières non bancaires (NBFC).
La Rajya Sabha a adopté une version modifiée du Code de l'insolvabilité et des faillites (IBC), datant d’il y a trois ans. Le projet de loi portant modification du code IBC, 2019, vise à lever les ambiguïtés et à faciliter le bon déroulement du processus de résolution du problème des sociétés et de l’insolvabilité. Le projet de loi fixe également un délai de 330 jours pour la résolution des affaires renvoyées devant le CIB.
La Chambre a également adopté à l'unanimité le projet de loi de 2019 sur l'interdiction des systèmes de dépôts non réglementés, qui vise à fournir un mécanisme complet pour interdire les systèmes de dépôts non réglementés.
Cette semaine, la Lok Sabha a adopté le projet de loi sur la Commission médicale nationale, 2019, qui vise à abroger la loi de 1956 sur le Conseil médical indien. Le Dr Harsh Vardhan, ministre de la Santé de l'Union a déclaré, « Nous introduisons cette mesure afin de garantir la qualité des étudiants ainsi que la transparence. » La Chambre du peuple a également adopté le projet de loi sur la protection du consommateur, qui vise à créer une autorité centrale de protection des consommateurs (CCPA) chargée de protéger et de faire respecter les droits des consommateurs. La CCPA prendra des mesures immédiates après le dépôt d'une plainte, même par un seul consommateur, et l'autorité peut également porter plainte. Le projet de loi pourrait remplacer la Loi de 1990 sur la protection du consommateur. La Lok Sabha a également approuvé le projet de loi sur le code des salaires - une étape essentielle pour les réformes du travail.
Script: YOGESH SOOD, Journalist
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